Question :
« L’un de mes projets prioritaires, à l’instar de tout bon Béninois, c’est d’avoir bientôt mon lopin de terre. Mais avec les problèmes de litiges et de duperies dans ce domaine, il faut être prudent.
QUELS SONT LES DOCUMENTS À EXIGER LORS D’UN ACHAT DE PARCELLE ET COMMENT ÊTRE SÛR DE LEUR FIABILITÉ ? »,
– Donald Midomiton Kouthon, agent d’enquête socio-communautaire, 30 ans. …………………………………………………………………………
Réponse
Au sens du code foncier et domanial en vigueur, les documents de présomption de propriété sont :
■ attestation de détention coutumière ;
■ attestation de recasement ;
■ avis d’imposition des trois dernières années ;
■ certificat d’inscription ;
■ certificat administratif ;
■ certificat foncier rural
A défaut d’avoir le titre foncier, ce sont donc les documents qui font foi lors d’une transaction foncière.
Par ailleurs, conformément à l’article 4 de la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin, le régime foncier en vigueur en République du Bénin est celui de la confirmation de droits fonciers déterminé par les dispositions du code. Il régit l’ensemble des terres rurales, périurbaines et urbaines et repose sur une procédure contradictoire de confirmation des droits fonciers qui débouche sur la délivrance d’un titre foncier.
Cette procédure de confirmation de droits fonciers est axée :
■ En milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice définitive.
■ En milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de propriété foncière, du registre des ayants droit du plan foncier rural ou d’une décision de justice définitive
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