La taxe foncière unique (TFU) est un impôt prélevé sur les propriétés immobilières et foncières et elle est calculée en fonction de la valeur locative réelle du bien. Au Bénin, la taxe foncière unique est régie par la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial, modifiée et complétée par la loi n° 2017-15 du 10 août 2017.
La taxe foncière unique est due par le propriétaire ou l’usufruitier de la propriété et elle est payée annuellement. Elle est calculée en fonction de la valeur locative réelle du bien, qui est déterminée par l’administration fiscale en fonction de critères tels que la surface, la qualité de la construction et l’emplacement de la propriété.
Il est important de noter que la taxe foncière unique peut être différente selon la destination de la propriété. Par exemple, une propriété utilisée pour des activités commerciales peut être soumise à une taxe foncière plus élevée qu’une propriété utilisée pour des fins résidentielles. En ce qui concerne les exonérations, la loi prévoit que certaines propriétés peuvent être exemptées de la taxe foncière, notamment les propriétés appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales, les propriétés agricoles et les propriétés utilisées à des fins cultuelles.
La taxe foncière unique est payée en deux acomptes dans les conditions suivantes :
• 35% du montant total de la cote due l’année précédente à fin janvier ;
• 35% du même montant à fin mars ;
• Le solde est exigible en totalité à fin mai.
Le taux d’imposition est fixé par délibération des représentants élus des collectivités bénéficiaires et doit rester dans les fourchettes suivantes :
• 3% à 7% pour les propriétés non bâties ;
• 4% à 8% pour les propriétés bâties.
Il est important de noter que le non[1]paiement de la taxe foncière peut entraîner des sanctions telles que des amendes, des pénalités et même la saisie de la propriété. En outre, le propriétaire peut être obligé de payer des intérêts de retard sur les sommes dues. En cas de litige relatif à la taxe foncière, les parties peuvent soumettre leur différend à la Cour spéciale des affaires foncières, qui est créée par la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022. Cette cour est chargée de connaître des litiges relatifs aux droits fonciers et domaniaux, notamment ceux concernant la taxe foncière. Il s’agit d’un organe important pour garantir la sécurité juridique et le règlement rapide des conflits fonciers au Bénin.
En conclusion, la taxe foncière unique est un impôt important pour les propriétaires de biens immobiliers et fonciers au Bénin. Il est donc important de bien comprendre les règles et les exigences en matière de taxe foncière pour éviter les sanctions et les litiges éventuels. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel du droit foncier pour obtenir des conseils et des orientations sur les questions liées à la taxe foncière.
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