COUR SPÉCIALE DES AFFAIRES FONCIÈRES

La nouvelle juridiction a démarré ses activités

La Cour spéciale des affaires foncières a tenu, lundi 15 mai 2023, sa première audience dans l’enceinte de la Cour d’appel de Cotonou. La nouvelle juridiction créée pour mettre fin à l’insécurité foncière et aux malversations récurrentes dans certaines communes, lance ainsi ses activités.

Le 15 mai 2023 a marqué le démarrage des activités de la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF). Au rôle de cette première session foncière, une dizaine de dossiers mettant en jeu plusieurs justiciables. A en croire le magistrat Victor Fatindé, président de ladite cour, ces dossiers seront traités avec minutie et méthode. « Nous irons en profondeur pour examiner chaque dossier. Toutes les parties seront informées à temps afin de prendre part aux audiences. Nous irons lentement, surement mais efficacement en menant toutes les diligences nécessaires afin d’éviter d’avoir à faire face à des contentieux relatifs à la non-opposabilité d’une décision de justice », a-t-il martelé. Il assure que l’on n’assistera pas à des renvois de dossiers de longue durée, car tout en étant méthodique, l’institution entend faire preuve de célérité. Pour mener à bien sa mission, la CSAF pourra compter sur des magistrats rattachés spécifiquement à l’institution et sur la collaboration avec des structures et institutions spécialisées comme l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) mais aussi la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) dont le parquet exerce les fonctions de ministère public devant la CSAF. En attendant d’avoir son propre siège, la CSAF a ses bureaux au Centre de documentation et d’information juridiques (CDIJ) sis dans l’enceinte de la Cour d’appel de Cotonou. Conformément à la loi N°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, la nouvelle juridiction a compétence territoriale sur seulement sept communes : Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito. Sa compétence matérielle se résume aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; exception faite du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui demeure sous la compétence du juge administratif.