Droit d’enregistrement = 0%
La loi de finance rectificative pour la gestion 2016 fixe un certain nombre de mesures parafiscales louables.



Ces mesures se résument à l’application d’un taux de zéro pour cent (0%)au titre des droits d’enregistrement, d’actes de mutations de biens par décès ainsi qu’entre personnes vivantes. Il s’agit d’un gain considérable pour les particuliers puisque le taux normal actuel est de 8%. Le même taux de 0M sera également appliqué au titre de droits d’enregistrement sur les cessions de biens meubles et immeubles. Pareil pour les hypothèques. Avec ce paquet de mesures, le gouvernement entend<< faciliter la transmission du patrimoine et dynamiser le marché immobilier>>. Ceci avec la grande assurance que les béninois vivront mieux.
En effet cette loi précise la gratuité :
- des adjudications ;
- des ventes ;
- des reventes ;
- des cessions ;
- des rétrocessions ;
- des retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré ;
- de tous autres civils, extrajudiciaires ou judicaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux
Elle s’applique également aux adjudications à la folle enchère de biens de même nature ainsi qu’aux ventes d’immeubles domaniaux. Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en pays étrangers dans lesquels le droit d’enregistrement n’est pas établi, sont également enregistrés gratuitement.
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